Articles
Exemples
Demande en français, réponse en néerlandais chez ACCOR
2006-11
Une habitante de Crainhem introduit en français une demande d’utilisation de titres-services auprès de Accor Service. La réponse du département titres-services, pourtant situé en Région bruxelloise (à Auderghem), lui est parvenue en néerlandais. Pas d’accord a dit l’OCF.
Dans la mesure où le dispositif de titresservices est réglementé par la loi du 20 juillet 2001, visant à favoriser le développement des services et emplois de proximité, Accor Service assume une mission dévolue par la loi.
Il s’agit dès lors d’une infraction aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative.
